Contenus

La Cour de cassation met à la disposition du public, gratuitement, une base de données ouverte alimentée par les décisions rendues publiquement par la Cour de cassation éventuellement enrichies et pseudonymisées. Au fur et à mesure du calendrier établi par l’arrêté du 28 avril 2021, la base de données sera régulièrement enrichie des décisions rendues par d’autres juridictions de l’ordre judiciaire.

Le contenu de cette base de données est également accessible dans LEXBASE.